Quels biens immobiliers vise la loi Boutin ?

Cette réglementation s'applique uniquement dans le cadre des locations. Elle oblige les bailleurs à calculer la surface habitable de leur bien.

La loi Boutin ne vise que les résidences principales non-meublées.

Métrage loi Boutin : quelles sont les règles ?

Lors d'un métrage d'après la loi Boutin, seules les parties situées à l'intérieur du bien et qui atteignent 1,80 mètre au minimum doivent être mesurées.

Il s'agit alors de calculer leur superficie au sol, en déduisant les gaines et les embrasures. Les cloisons, les murs et les escaliers sont également à déduire du métrage. Les parties n'ayant pas vocation à être habitées ne doivent pas être mesurées. Aussi balcons, terrasses, greniers, remises, combles, réserves et toute pièce en sous-sol ne peuvent être comptabilisés pour calculer la surface habitable Boutin d'un bien.