Loi Carrez

Tous les biens sont-ils concernés ?
La loi Carrez vise surtout les biens en copropriété.
Pour vendre un lot, la réglementation oblige en effet à calculer sa surface privative. Toutefois, la superficie Carrez peut être déterminée pour tout bien immobilier.
Calcul Carrez : quelles sont les modalités ?
La surface loi Carrez comprend seulement les parties du bien qui atteignent au moins 1,80 mètre de hauteur. Même les parties ayant vocation à stocker des denrées et des biens - comme les réserves, les greniers et les remises -, peuvent être mesurées en loi Carrez.
En revanche, puisqu'il s'agit de la surface privative, les parties situées dans les communs de copropriété n'ont pas à être mesurées. Caves, parkings et terrasses ne doivent donc pas être comptabilisés pour déterminer la superficie d'un lot en loi Carrez.

